URGENT. Voici la décision de la HCC sur les lois électorales controversées
Coup dur pour le président Rajaonarimampianina. La HCC (Haute Cour Constitutionnelle) vient de trancher en sa défaveur en ce qui concerne les lois électorales tant controversées. Retrouvez ci-dessous un extrait de la décision parue sur le site officiel de la HCC. Pour les curieux, vous avez la source en fin d’article.
Décision sur l’élection du président de la République
Article premier – La phrase « un extrait de casier judiciaire Bulletin n° 2 délivré par le parquet compétent » de l’article 10 de la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République, doit être extirpée pour non-conformité au principe constitutionnel d’égalité entre les candidats aux différentes élections.
Article 2 – Sont déclarés non conformes à la Constitution, la phrase « (…) ou le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis pour chaque candidat » de l’article 20 alinéa 3, l’article 22 alinéa 2 et la Section 3 du Chapitre VI.
Décision sur la loi relative au régime général des élections et des référendums
Article premier – L’initiative du Gouvernement prévue par les articles 12 et 43 alinéas 2 et 3 et par l’article 44 de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, n’est pas conforme à la Constitution.
Article 2 – Les termes « pour une raison dûment justifiée » de l’article 21 alinéa 3, la phrase « d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement » de l’article 22 ainsi que les termes relatifs aux médias privés dans les articles 57, 110, 111, 113 et 116 de la loi organique déférée, ne sont pas conformes à la Constitution et doivent être extirpés.
Article 3 – L’article 22 alinéas 2 et 3,les articles 74 et 75, les sanctions et recours prévus par l’article 114 alinéas 2 et 3, l’alinéa 2 de l’article 120, l’article 243 de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution.
Article 4 – Le délai de sept (7) jours prévu par l’article 56.2 de la loi déférée n’est pas conforme aux dispositions de l’article 17 alinéa premier de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Sources : hcc.gov.mg/decisions16, hcc.gov.mg/decision15