Depuis 1960, ces terres sont toujours au nom de colonisateurs vazaha
La Haute Cour constitutionnelle a validé une loi prévoyant le transfert à l’État de certains terrains dont les titres de propriété sont toujours enregistrés au nom d’étrangers depuis la période coloniale. Adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026, la loi n°2026-007 avait été proposée par son président, Siteny Randrianasoloniaiko, puis soumise à la Haute Cour par le président de la Refondation avant sa promulgation.
Le dispositif s’appuie sur le 26 juin 1960, jour du retour de l’indépendance de Madagascar. Les terrains dont le titre était encore au nom d’un étranger à cette date doivent désormais revenir de plein droit dans le patrimoine de l’État.
La loi prévoit toutefois plusieurs exceptions. Le transfert ne concerne pas les terrains diplomatiques ou consulaires, les propriétés déjà transférées à des Malgaches, ni celles appartenant à des étrangers ayant depuis acquis la nationalité malgache.
La loi doit maintenant être promulguée et publiée au Journal officiel. Les autorités pourront ensuite procéder au recensement des terrains concernés afin d’identifier les propriétés entrant dans le champ du dispositif. Pour le pouvoir malgache, cette réforme constitue une nouvelle étape dans la décolonisation foncière du pays.
